Conditions générales

Electronic Theatre Controls France SAS

Sauf disposition contraire ci-dessous, les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») s’appliquent aux commandes passées sur le site https://shop.etcconnect.fr, exploité par Electronic Theatre Controls France SAS, Zone Urbaparc - Bâtiment E, 6 Boulevard de la Libération, Saint-Denis, 93200 France (tél. : +33 1 4243 3535, e-mail : Shop.fr@etcconnect.com).

L'anglais est la seule langue contractuelle proposée par ce site web. La version française des présentes conditions est fournie à titre gracieux à nos clients.

Sauf indication contraire expresse dans les Conditions ci-dessous, les présentes CGV ne s'appliquent pas aux commandes de produits figurant dans la section « Produits de déstockage » de notre boutique en ligne (ci-après les « Produits de déstockage »). Ces commandes sont régies par les Conditions générales de vente mentionnées dans le bon de commande correspondant.

Pour éviter toute ambiguïté, les présentes CGV ne s'appliquent pas à la vente de produits par Electronic Theatre Controls, Inc, 3031 Pleasant View Rd, Middleton, WI 53562-0979, États-Unis, via https://shop.etcconnect.com.

1. Contrat

1.1La présentation de nos marchandises (« Produits ») dans notre boutique en ligne constitue uniquement une invitation à passer commande et ne constitue pas une offre juridiquement contraignante.

1.2Un contrat de vente de nos Produits est conclu lorsque (i) vous suivez la procédure de commande sur le site web de notre boutique en ligne et confirmez votre commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet à la fin de cette procédure, et (ii) :

1.2.1nous acceptons explicitement votre commande en vous envoyant un e-mail dans lequel nous indiquons notre acceptation ; ou

1.2.2nous expédions les Produits commandés (ou le premier Produit de votre commande) ; ou

1.2.3le montant convenu est débité de votre carte de crédit.

1.3De plus, lorsque vous passez votre commande, nous vous en confirmons la réception par e-mail. Pour éviter toute ambiguïté, cette confirmation initiale ne constitue pas une acceptation de votre commande, sauf mention contraire expresse dans l’e-mail.

1.4Nous vous fournirons également par e-mail une copie de tous les documents contractuels, y compris une copie de votre commande ainsi qu'un lien vers les présentes Conditions, que vous pourrez enregistrer de manière permanente. Nous ne conserverons pas les documents contractuels pour vous.

1.5Les produits peuvent présenter de légères différences par rapport à leurs photos. Les images des produits sur la boutique en ligne sont fournies à titre indicatif uniquement.

2. Prix, taxes

2.1Pour tous les produits, les prix indiqués dans notre boutique en ligne incluent la taxe applicable. Le prix final, incluant toutes les taxes applicables, vous sera toujours indiqué sur la dernière page avant que vous ne passiez votre commande en cliquant sur le bouton du site web à la fin du processus de commande.

3. Rétractation

3.1Si vous êtes un consommateur, vous pouvez avoir le droit de vous rétracter du contrat sans avoir à fournir de motif, conformément à la législation locale applicable. Le délai de rétractation court à compter de la date à laquelle vous (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous) prenez physiquement possession du bien.

3.2Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (aux coordonnées indiquées ci-dessus) de votre décision de vous rétracter du présent contrat en des termes clairs et sans équivoque.

3.3Effets de la rétractation.

3.3.1Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter du contrat. Toutefois, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de leur renvoi, la première de ces deux dates prévalant.

3.3.2Vous devez nous renvoyer les Produits ou nous les remettre sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Les frais de retour des Produits sont à votre charge. Vous êtes responsable de toute dépréciation des Produits résultant de votre manipulation.

4. Conditions de livraison

4.1Nous vous expédierons les Produits en France. Malheureusement, nous ne pouvons pas vous proposer de venir retirer les marchandises dans nos locaux.

4.2Si vous commandez plusieurs Produits, nous pouvons fractionner votre commande en plusieurs livraisons à notre convenance. Dans ce cas, aucun frais de livraison supplémentaire ne vous sera facturé.

4.3Si des envois sont retournés en raison d'une négligence ou d'un acte intentionnel de votre part, notamment si vous nous communiquez par négligence ou délibérément une adresse erronée ou si vous omettez par négligence ou délibérément de retirer le(s) colis(s) auprès de votre bureau de poste local ou du dépôt du transporteur malgré avoir été dûment informé, vous serez tenu de payer les frais de livraison supplémentaires encourus.

4.4Expédition. Les frais d'expédition sont ceux indiqués lors du paiement.

5. Modes de paiement

5.1Carte de crédit. Vous pouvez payer par carte VISA ou Mastercard. Votre carte de crédit sera débitée à la fin du processus de commande. Outre les conditions de paiement énoncées dans les Conditions générales relatives aux produits de déstockage, vous avez la possibilité de payer par carte de crédit conformément à la présente section.

5.2PayPal. Votre compte PayPal sera débité à la fin du processus de commande. Pour payer via PayPal, vous devrez ouvrir un compte auprès du prestataire de paiement en ligne PayPal, conformément aux exigences de votre juridiction. En plus des conditions de paiement stipulées dans les Conditions générales relatives aux produits de déstockage, vous avez la possibilité de payer par PayPal dans le cadre de cette section.

6. Garantie

6.1Si un produit est défectueux (ou si nous livrons un produit erroné), vous pouvez bénéficier des droits légaux prévus par la législation locale.

6.2Outre les droits légaux dont vous disposez, nous offrons également la garantie disponible à l'adresse https://www.etcconnect.com/WorkArea/DownloadAsset.aspx?id=10737500156. En cas de conflit entre les présentes Conditions et cette garantie, les présentes Conditions prévaudront, sauf en ce qui concerne les Produits de déstockage, auquel cas cette garantie prévaudra.

6.3La période de garantie pour tous les produits de liquidation d'usine est de 90 jours à compter de la date de livraison.

6.4Garantie légale.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

– Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

– La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

– La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque celui‑ci supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

– La non‑conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci‑dessus résultent de l'application des articles L.217‑1 à L.217‑32 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Dans ce cas, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

7. Réserve de propriété

Nous conservons la propriété des Produits jusqu'à réception du paiement intégral de votre part.

8. Responsabilité

8.1Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ou n'exclut notre responsabilité à votre égard pour des faits pour lesquels il serait illégal de le faire. Cela inclut le décès ou les dommages corporels causés par notre négligence ou une déclaration frauduleuse, ou toute autre responsabilité qui ne peut, en vertu du droit français, être limitée ou exclue.

8.2Si nous ne respectons pas les présentes Conditions, nous sommes responsables des pertes ou dommages que vous subissez et qui constituent une conséquence prévisible de notre manquement aux présentes Conditions, sans que cette responsabilité ne puisse excéder le prix total facturé pour les Produits.

8.3Si l'un des Produits que vous avez commandés est en rupture de stock ou si nous ne sommes pas en mesure de vous le fournir pour toute autre raison, nous ne serons pas responsables envers vous, sauf que nous ne vous facturerons pas ce Produit.

8.4Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales, des pertes de bénéfices ou des interruptions d'activité en vertu des présentes Conditions.

9. Comment nous pouvons utiliser vos informations personnelles

9.1Nous n'utiliserons vos informations personnelles que conformément à notre Politique de confidentialité, disponible à l'adresse https://shop.etcconnect.fr/terms-conditions/privacy/, et nous respecterons à tout moment les lois applicables en matière de protection des données en France.

10. Cession du présent contrat

10.1Nous pouvons à tout moment céder nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions à une autre organisation.

10.2Vous ne pouvez pas céder vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable.

11. Choix de la loi applicable

11.1Les présentes Conditions sont régies par le droit français et vous pouvez saisir les tribunaux français pour toute question relative aux Produits. Si vous souhaitez recourir à la médiation pour résoudre un litige, vous trouverez des informations à ce sujet auprès du CECMC.

12. Absence de renonciation

12.1Même si nous tardons à faire valoir le présent contrat, nous pouvons toujours le faire valoir ultérieurement. Si nous n'exigeons pas immédiatement que vous accomplissiez une obligation qui vous incombe en vertu des présentes Conditions, ou si nous tardons à prendre des mesures à votre encontre en cas de violation du présent contrat, cela ne signifie pas que vous n'êtes pas tenu de vous acquitter de ces obligations et cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures à votre encontre à une date ultérieure. Par exemple, si vous manquez un paiement et que nous continuons à vous fournir les Produits, nous pouvons toujours exiger que vous effectuiez le paiement à une date ultérieure.

13. Généralités

13.1Sauf indication contraire expresse ci-dessus, les présentes Conditions régissent la fourniture de Produits par nos soins à votre intention. Toutes autres conditions, modalités ou déclarations (autres que celles implicites en vertu de la loi) sont exclues.

13.2Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment.